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TVA : quels sont les différents régimes d'imposition 2 May 2025 · Réforme de la franchise en base de TVA Le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait la mise en place d’un seuil unique de franchise de TVA pour les micro-entrepreneurs …
BOFiP BOI-RES-TVA-000198 - 28/05/2025 - bofip.impots.gouv.fr 28 May 2025 · Compte tenu des annonces du Gouvernement, à compter de quelle date les démarches déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doivent-elles être …
TVA |impots.gouv.fr 1 Apr 2016 · La date limite à respecter est indiquée dans le tableau des déclarations de la rubrique « Déclarer TVA » de votre espace Professionnel. Pour vous aider à remplir vos …
GAINS DE COURSES: SONT-ILS EXONERES DE TVA? - West … Depuis le 1er janvier 2021, les gains de courses hippiques ne sont plus soumis à la TVA. La loi française se met ainsi en conformité avec la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union …
Les gains des parieurs bientôt soumis à l'impôt 14 Jan 2025 · La « CSG » sur les gains des joueurs de machine à sous, qui relève d’une logique d’imposition du joueur ; Le prélèvement de 12% sur les commissions perçues par les …
Depuis janvier 2021, les gains en course ne sont plus concernés par la TVA 21 Oct 2022 · Ainsi, les sommes versées par les sociétés de course au titre des gains de course n'ont pas à être soumises à la TVA entre les mains des personnes qui les perçoivent, …
TVA - Suppression de l'assujettissement à la TVA des gains de courses ... L'article 52 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a supprimé le 4° du III de l' article 257 du code général des impôts (CGI) qui soumettait jusqu'alors à la taxe sur …
Hippiques : suppression TVA sur gains de course | Altonéo La loi de finances pour 2021 est venue consacrer la jurisprudence de la cour de justice de l’Union Européenne qui considère que les gains de course ne sont pas taxables à la TVA. …
EQUICER Infos n°30 : TVA courses et centres équestre 7 Mar 2023 · Les gains de course hippique réalisés par les entraîneurs, pour les chevaux dont ils sont propriétaires, ne sont donc plus soumis à la TVA. Tel est également le cas des gains …
TVA sur mes gains de courses - AGN Avocats 30 Nov 2017 · Mes gains de course sont-ils soumis à la TVA ? La réglementation fiscale est claire, selon le Code général des impôt « les sommes attribuées par le sociétés de course au …